Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par La Villa Josepha. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de La Villa Josepha reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec La Villa Josepha. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La Villa Josepha, Designer d’espace, désigné par Lauriane DOMAIN, est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur bien immobilier.

La Villa Josepha propose des concepts de design intérieur sous forme de :

– Services de décoration d’intérieur
– Créations de visuels 2D/3D photo-réalistes et de planches de tendance
– Mission d’architecture d’intérieur
– Coordination et suivi de chantier

L’entreprise La Villa Josepha, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 800 626 442 dont le siège social est situé au 6 rue Abbé Pierre Arnaud – Villa Josepha – 85000 La Roche sur Yon.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le designer d’espace et toute personne qui sollicite L’entreprise La Villa Josepha. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par L’entreprise La Villa Josepha. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par L’entreprise La Villa Josepha emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Les termes listés ci-après et employés au sein des présentes CGV répondent à la définition suivante :

Accord : devis, proposition, contrat ou quelconque accord conclu entre le designer d’espace et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation. L’Accord précise les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.
Client : toute personne ayant conclu un Accord avec le designer d’espace ou qui souhaite en conclure un.
Livrable : produit des prestations que le designer d’espace s’est engagé à livrer au Client.

Toutes clauses contraires aux présentes CGV, prescrites par le Client, ne pourront engager le designer d’espace sauf si elles ont été formellement acceptées par l’Entreprise par le biais d’un Accord signé par les deux parties.

Le Client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La Villa Josepha se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec le designer d’espace, les CGV en vigueur sont celles liées à l’Accord le plus récent. En cas de modifications, si le designer d’espace souhaite appliquer les CGV modifiées pour un Accord toujours en cours, d’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, elle devra en informer le Client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous de conseils via Instagram @La Villa Josepha, rubrique Message, par téléphone au 06 59 42 03 03 ou par courriel : contact@lavillajosepha.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le designer d’espace sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations proposées par L’entreprise La Villa Josepha sont définis dans les documents réalisés par l’Entreprise tel que des brochures commerciales, ou les informations communiquées sur ses outils de communication digitaux. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature de l’Accord devra être prise en compte.

En aucun cas le Client ne pourra demander à L’entreprise La Villa Josepha d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donne lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

3.1 Prestations de conseil en décoration d’intérieure et agencement

Les prestations de L’entreprise La Villa Josepha sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition de zoning, d’agencement, d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration préalable de travaux (dans la limite des compétences d’un designer d’espace). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.

3.1.1 Rendez-vous dans le cadre de prestations de conseil

Les prestations de décoration achetées par le Client prévoient des rendez-vous à son domicile. Ces rendez-vous devront être définis entre le Client et L’entreprise La Villa Josepha au minimum 72 h à l’avance et à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés de l’Entreprise.

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir l’Entreprise au minimum 72 h à l’avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d’annulation à hauteur de 20 % du prix d’un rendez-vous Conseils, soit 16€ HT (TVA non applicable).

Lorsque la commande concerne la production de rendus photos-réalistes ou de planches de tendance, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par L’entreprise La Villa Josepha, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à L’entreprise La Villa Josepha dans le cadre de sa mission, et garantit L’entreprise La Villa Josepha contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

3.1.2 Livrables

Les prestations de décoration achetées par le Client regroupées sous le terme « Phase 2 : Etude et Conception» donne la possibilité au Client de demander jusqu’à deux révisions du plan d’implantation et des planches de tendances. Au-delà de deux demandes de rectification, les prestations de L’entreprise La Villa Josepha pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.
D’une façon générale, L’entreprise La Villa Josepha transmet ses Livrables au Client sous format papier en un exemplaire et, s’il dispose d’un courriel, par mail en version PDF.

3.2 Missions d’Etudes du projet (APS et APD)

3.2.1 Livrables

Les livrables (rapports, réunions de présentation, …) inclus dans une mission d’étude sont précisément définis dans les documents rédigés par L’entreprise La Villa Josepha tels que ses brochures commerciales, les informations communiquées sur ses supports digitaux ou encore la proposition de mission communiquée au Client.

L’entreprise La Villa Josepha donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Néanmoins, au-delà de deux demandes de rectification de l’Avant-Projet Sommaire (APS) et/ou de l’Avant-Projet Définitif (APD) , les prestations de L’entreprise La Villa Josepha pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.
D’une façon générale, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format papier en un exemplaire et, s’il dispose d’un courriel, par mail en version PDF.

3.3 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de L’entreprise La Villa Josepha consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le designer d’espace s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le designer d’espace intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le designer d’espace n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, La Villa Josepha n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer d’espace recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ La Villa Josepha ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et La Villa Josepha n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ La Villa Josepha. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par La Villa Josepha. L’entreprise s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, La Villa Josepha ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque La Villa Josepha fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par La Villa Josepha ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’La Villa Josepha ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L’entreprise La Villa Josepha sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

L’entreprise La Villa Josepha n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par La Villa Josepha
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par La Villa Josepha et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

Dès la signature de l’Accord, le Client s’engage à :

Mettre à disposition de L’entreprise La Villa Josepha, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
Laisser un accès suffisant à L’entreprise La Villa Josepha aux Locaux objets de l’Accord afin qu’elle puisse réaliser la prestation commandée.
A verser à L’entreprise La Villa Josépha le montant indiqué dans l’Accord conformément aux modalités de paiement définies précisées dans ce même Accord.
Le Client dégage L’entreprise La Villa Josepha de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’aucune indemnité et a fortiori dans les cas suivants :
– le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent Accord dans les délais demandés par L’entreprise La Villa Josepha,
– le Client ne permet pas un accès suffisant à L’entreprise La Villa Josepha aux locaux objet du présent l’Accord
– le Client ne paye pas une facture de L’entreprise La Villa Josepha dans les délais de paiement indiqués.
– l’entreprise La Villa Josepha fait face à un cas de force majeure (détails précisés dans l’articule 7) l’empêchant de tenir ses engagements.

ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, La Villa Josepha ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de La Villa Josepha ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer d’espace de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, le designer d’espace préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le designer d’espace et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer d’espace et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 8 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par L’entreprise La Villa Josepha proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Les factures sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci. Le paiement par le Client des prestations fournies par L’entreprise La Villa Josepha est effectué en respect des délais et de l’échéancier prévus dans l’Accord signé par les parties.

Pour les achats de matériaux, mobilier ou objets de décoration, le paiement se fait à la commande des différents produits après validation par le Client des produits sélectionnés par L’entreprise La Villa Josepha ainsi que des conditions auxquelles ils sont acquis.

L’entreprise La Villa Josepha se réserve la propriété des marchandises ou des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N°80.355 du 12/05/1980 qui régit la présente clause de réserve de propriété.

8.1 Délai de validité de la commande

Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client, et n’engage L’entreprise La Villa Josepha uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit. Dans le cas où une réduction de tarif apparaîtrait sur l’Accord, le délai de validité de cette réduction prévaut sur celui de l’Accord.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes parafées et signées à l’architecte d’intérieur.

8.2 Annulation de la commande

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à le designer d’espace des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

8.3 Refus de la commande

Dans le cas où un client passerait une commande complémentaire à L’entreprise La Villa Josepha sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, L’entreprise La Villa Josepha pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à La Villa Josepha qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler les acomptes et facturation par :

Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Lauriane DOMAIN seront acceptés. Le designer d’espace pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de L’entreprise La Villa Josepha seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de L’entreprise La Villa Josepha.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Tout retard de paiement à échéance entrainera, sans formalités préalables (application de l’article L.441-6 du code de commerce) :

le paiement de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
En outre, L’entreprise La Villa Josepha se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de L’entreprise La Villa Josepha. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à L’entreprise La Villa Josepha dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de se rétracter, à l’adresse suivante : de L’entreprise La Villa Josepha/ Lauriane DOMAIN – 6 rue Abbé Pierre Arnaud – Villa Josepha, 85000 La Roche sur Yon.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre, seulement dans l’hypothèse ou aucune prestation n’aura été réalisée par l’entreprise La Villa Josepha. Auquel cas, l’entreprise La Villa Josepha se réserve le droit de ne pas rembourser tout ou partie de l’acompte versé à la commande et ceci afin de couvrir les frais déjà engagé.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 11 : RUPTURE DE CONTRAT

Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.

En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par L’entreprise La Villa Josepha, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture.

En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, L’entreprise La Villa Josepha ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par L’entreprise La Villa Josepha et de celles qui pourraient l’être tel que décrit ci-dessous.

Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à L’entreprise La Villa Josepha le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, L’entreprise La Villa Josepha fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à L’entreprise La Villa Josepha d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

L’entreprise La Villa Josepha conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Ainsi, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… et en tout état de cause, le client aura l’obligation de citer La Villa Josepha dans toutes ses communications qu’il effectuera notamment sur les réseaux socieaux. Le client autorise L’entreprise La Villa Josepha via l’acceptation de ses CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de L’entreprise La Villa Josepha à des fins promotionnelles. L’entreprise La Villa Josepha pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

L’entreprise La Villa Josepha s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur les supports digitaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par L’entreprise La Villa Josepha et non contractuelles.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)

Les informations demandées par L’entreprise La Villa Josepha lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

L’entreprise La Villa Josepha a souscrit auprès de la …………………………………………, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.

ARTICLE 16 : RGPD

La Villa Josepha met tous les moyens en œuvre en sa possession pour préserver les informations personnelles de ses clients dont elle aura eu connaissance dans le cadre de ses missions.